Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Appel aux candidatures FM du 25 septembre 2019 dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon : les candidats sélectionnés Appel aux candidatures FM du 26 juin 2019 dans le ressort du CTA de Lyon : les candidats sélectionnés Qualification européenne et EOF du film « Effacer l’historique » Qualification européenne et EOF du film « Les héros ne meurent jamais » Qualification EOF du film « Un monde plus grand » Qualification européenne et EOF du film « L’État sauvage » Qualification européenne et EOF du film « 10 jours sans maman » Qualification européenne et EOF du film « Je voudrais que quelqu’un m’attende quelque part » Qualification européenne du film « Adam » Qualification européenne et EOF du film « #Jesuislà » Qualification européenne et EOF du film « Qu’un sang impur… » Qualification européenne et EOF du film « Vic le Viking » Qualification européenne du film « Pie XII : sous le ciel de Rome » Expérimentation de connectivité à internet dans la bande 622 662 MHz menée par la société Nomotech : renouvellement de la dérogation d’affectataire au bénéfice de l’ARCEP Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Qualification d’offres de contenus audiovisuels à la demande issus de services de télévision locaux Examen du bilan des obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle des éditeurs de télévision (exercice 2018) : plusieurs mises en garde et une mise en demeure prononcées Examen des obligations de contribution au développement de la production cinématographique des éditeurs de télévision – Exercice 2018 Appel aux candidatures en DAB+ dans les zone de Colmar, Haguenau, Metz, Nancy, Reims et Troyes : les candidats sélectionnés Appel aux candidatures en DAB+ dans les zones de Mâcon, Bourg-en-Bresse et Bourgoin-Jallieu : les candidats sélectionnés