Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Modifications de paramètres techniques d’autorisations de radios privées Qualification européenne du film « Un monde plus grand » Qualification européenne et EOF du film « Un divan à Tunis » Classification du documentaire « Ni juge, ni soumise » Expérimentation de la technologie « 5G Broadcast » : renouvellement de l’autorisation accordée à la société TowerCast Émission « Bourdin Direct » diffusée le 21 avril 2020 : réponse aux plaignants Temps de parole durant les élections municipales à : réponse M. Nicolas Dupont-Aignan Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT BFM TV Suisse : convention renouvelée Modalités de programmation des émissions d’expression directe pour 2020 (rectificatif) Reportage sur la réouverture des écoles en Guadeloupe diffusé le 6 mai 2020 : réponse au plaignant Émission « Tout le monde veut prendre sa place » diffusée le 23 mai 2020 : réponse aux plaignants Émission « Ce soir chez Baba » diffusée le 2 avril 2020 : réponse aux plaignants Émission « Morandini Live ! » diffusée le 11 mai 2020 : réponse aux plaignants Qualification européenne du film « Radioactive » Nomination de M. Edgar Tetahiotupa au CTA de Polynésie Française Nomination de Mme Audrey Rissoan au CTA de Lyon Élections municipales à Briançon : réponse à M. Gérard Fromm, maire de Briançon Quotas de chansons d’expression française de décembre 2019 à avril 2020 : plusieurs radios mises en garde Élections municipales à Bras-Panon (La Réunion) : réponse à M. Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion