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03/03/1995 Texte juridique

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Economie et du ministre de la Culture et de la Francophonie, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail...

09/11/1994 Texte juridique

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local (radios)-V. consolidée

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services...

23/09/1992 Texte juridique

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 Les dispositions du décret n° 92-1047 ont été intégralement intégrées à l'article R 3323-1...