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30/01/2020 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure

CE, 5/6 ch. réunies, 13 mai 2019, Société France Télévisions, n° 421779 : défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours - légalité d'une mise en demeure

30/01/2020 Texte juridique

CE, 5/6 ch. réunies, 24 juillet 2019, Société France Télévisions, n° 391519 : "must carry" (I de l'article 34-2 de la loi de 1986) - la notion d'abonné prévue à cet article doit s'entendre des utilisateurs liés au distributeur de services par un contrat commercial prévoyant le paiement d'un prix - annulation d'une mise en demeure

CE, 5/6 ch. réunies, 24 juillet 2019, Société France Télévisions, n° 391519 : "must carry" (I de l'article 34-2 de la loi de 1986) - la notion d'abonné prévue à cet article doit s'entendre des utilisateurs liés au distributeur de services par un contrat commercial prévoyant...

30/01/2020 Texte juridique

CE, juge des référés, 20 mai 2019, Association La France insoumise, n° 430796 : décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle dans le cadre des élections européennes - rejet du référé-liberté

CE, juge des référés, 20 mai 2019, Association La France insoumise, n° 430796 : décision du CSA fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle dans le cadre des élections européennes - rejet du référé-liberté