Nous avons trouvé 20152 résultats

Tous types de contenus

Tout

Effacer tous les filtres

30/01/2019 Texte juridique

Avis n° 2018-10 du 12 décembre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France

Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu entre l’Etat et la société nationale...

30/01/2019 Texte juridique

Avis n° 2018-06 du 24 octobre 2018 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2017 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et France Télévisions

Conformément à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et la société nationale de...

28/01/2019 Texte juridique

Avis du 12 décembre 2018 sur un projet de décision de prolongation de la décision n° 2015-1583 en date du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

La décision de l'Arcep encadrant le quatrième cycle de régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT est arrivée à échéance le 17 décembre 2018. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis par l’Autorité le 26 novembre 2018 sur son projet...