Décision du CSA

Diffusion à La Réunion de bulletins d’information durant la "période de réserve"

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Assemblée plénière du

Le CSA a été saisi suite de la diffusion à La Réunion de deux bulletins d’information de France Inter comportant des informations politiques liées aux élections européennes, alors que cette collectivité d’outre-mer était entrée dans la « période de réserve ». Compte tenu du décalage horaire, les deux bulletins, diffusés à 22 heures et 23 heures le vendredi 24 mai en métropole, l’ont été à minuit et 1 heure le samedi 25 mai à La Réunion.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est (...) interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

Compte tenu du décalage horaire, son application dans les collectivités d'outre-mer par les médias audiovisuels reçus depuis la métropole conduit parfois certains d'entre eux à suspendre ou à occulter indistinctement la diffusion d'émissions susceptibles de comporter des interventions de personnalités politiques de nature à contrevenir à l'article L. 49 du code électoral.

Dans le cas présent, Radio France, pour des raisons techniques, ne pourrait occulter le signal de France Inter reçu à La Réunion sans interrompre la diffusion de l'ensemble de ses services tant en métropole qu'outre-mer.

Dans les propositions relatives à l'application du principe de pluralisme politique en période électorale qu'il a formulées en 2015, le CSA a considéré que la mesure technique consistant à priver les populations des collectivités d'outre-mer de l'ensemble des programmes reçus depuis la métropole était manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi. Cette situation dommageable pour les auditeurs et les téléspectateurs de ces collectivités lui est apparue peu satisfaisante au regard de la liberté de communication, tout autant qu'inopérante au regard de la multiplicité des autres sources d'information.

Le CSA en a tiré la conclusion que les dispositions de l'article L. 49 du code électoral nécessitaient d'être modifiées afin qu'outre-mer, les services diffusés depuis la métropole continuent d'être reçus sans être occultés, quel que soit le décalage horaire entre la métropole et les collectivités d'outre-mer pendant la durée de la période de réserve.

Le législateur ne s'étant pas à ce jour saisi de cette question, le CSA a rappelé à Radio France qu’il lui appartenait d’assurer le respect des dispositions de l’article L. 49 du code électoral.