Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Modalités de programmation du temps d’émission d’expression directe des formations politiques Diffusion de publicités pour le cinéma en dehors des écrans publicitaires : BFM TV mise en garde Diffusion à La Réunion de bulletins d’information durant la "période de réserve" Émission "Envoyé spécial" diffusée le 25 avril 2019 : réponse aux plaignants Émission "Bourdin Direct" diffusée le 16 avril 2019 : intervention auprès de NextRadioTV Consultation publique sur la poursuite du déploiement du DAB+ entre 2020 et 2023 Décision du 25 septembre 2019 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon Qualification européenne du film "The Operative" Émission "90 minutes enquêtes" diffusée le 11 juin 2019 : réponse au plaignant Qualification européenne de la fiction "Picture Perfect Royal Christmas" Appel aux candidatures FM du 22 mai 2019 en PACA : les dossiers recevables CTA de Toulouse et Marseille : les autorisations de plusieurs opérateurs reconduites Qualification EOF du film "Une année polaire" Qualification européenne du film "Never Grow Old" Qualification européenne du film "El Reino" Qualification européenne du film "Anna" Qualification EOF du film 16 "Levers de soleil" Qualification européenne et EOF du film "Jeanne" Qualification européenne et EOF du film "100 kilos d’étoiles" Émission "Enquête sous haute tension" diffusée du 20 au 27 mars 2019 : réponse au plaignant