Les principaux arrêts du Conseil d'État

CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société NRJ, n° 417271 : respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes – légalité d’une sanction d’un million d’euros. CE, 5/6 ch. réunies, 18 juillet 2018, Société NRJ, n° 410690 ; Société SERC Fun Radio et autres, n° 410896, 410963, 412296 ; Société Europe 2 entreprises et autres, n° 410964, 411140, 412866, 412867 ; Société NRJ, n° 414742 ; Société Ado FM, n° 414527 ; Société ECN Diffusion, n° 414759 ; Société Oüi FM, n° 414760 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – conformité au droit de l’UE – légalité du système de « plafonnement de rotations ». CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 412074 : retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes - annulation d’une sanction CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532 : respect de la vie privée – lutte contre la discrimination - légalité d’une sanction de trois millions d’euros CE, 5/6 ch. réunies, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532 : respect de la vie privée – lutte contre la discrimination - légalité d’une sanction de trois millions d’euros CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, n° 406425 : refus de mise en garde – irrecevabilité. CE, 5/6 ch. réunies, 14 février 2018, Syndicat des radios indépendantes, n° 412296 : quotas de chansons d’expression française (2° bis de l’art. 28 de la loi de 1986) – refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. CE, 5/6 ch. réunies, 15 octobre 2018, Société RTL, n° 417228 : critique des principes et des valeurs républicains – liberté de communication - annulation d’une mise en demeure. Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 15 novembre 2017, Société anonyme Télévision française 1 (TF1), 403875 (attribution prioritaire d’une fréquence à une société nationale de programme – compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne – office du CSA saisi d’une demande d’attribution prioritaire – légalité de l’attribution en l’espèce d’une ressource à la société France Télévisions pour la diffusion de la chaîne d’information en continu) Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 7 février 2017, M. X, 388621 (office du CSA saisi d’une demande d’intervention à l’encontre d’un opérateur – existence d’un large pouvoir d’appréciation ; qualité d’usager du service public dont est chargée la société Radio France, conférant un intérêt pour agir contre les décisions par lesquelles le CSA refuse d’intervenir à l’encontre de cette société) Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de 1986) Conseil d'Etat, 5e et 4e chambres réunies, 4 décembre 2017, Société C8, 407463 (respect des droits des femmes (art. 3-1 de la loi de 1986) - légalité d'une mise en demeure) Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité) Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 22 juillet 2016, SIRTI et Société Vortex, 374114, 374183, 383009 (plafonds dits "anticoncentration" - article 41 - élaboration d'une méthode de calcul de la population desservie par un service de radio) Conseil d'Etat, 5ème chambre, 22 juin 2016, CFE-CGC et autres, 389488 ( émissions dites d'expression directe - article 55 - détermination du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale) Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Sociétés Métropole Télévision et Paris Première, 396476 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA Conseil d'Etat, 5ème et 4ème chambres réunies, 10 novembre 2016, Mme E. et autres, Association "Collectif les amis d'Eléonore" et autres et Fondation Jérôme Lejeune, 384691, 384692, 394107 (messages d'intérêt général - article 14 du décret du 27 mars 1992) Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, Société BFM TV et NextRadio TV, 395824, 399098 (demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - office du CSA) Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 février 2016, Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC et Syndicat national des médias - CFDT, 390842, 390912 (nomination à la présidence de France Télévisions - article 47-4 - principe d'impartialité Conseil d'Etat, Juge des référés, 9 février 2016, Sociétés BFM TV et Nextradio TV, 395825 ( demande de modification des modalités de financement d'un service - article 42-3 al. 4 - défaut d'urgence